Municipalité de Saint-Michel-des-Saints

CHAPITRE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

14.1 Administration du règlement

Le contenu du règlement de régie interne et relatif à l'article 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme numéro 319-1992 fait partie intégrante à toute fin que de droit, du présent règlement.

14.2 Domaine d'application

Le présent règlement a pour but d'accorder à la municipalité de St-Michel-des-Saints un meilleur contrôle qualificatif sur certains projets de construction ou de transformation qui requièrent une attention particulière quant à leur implantation, architecture et aménagements paysager.

14.3 Zones visées

Le présent règlement s'applique dans les zones Va-2 et Va-3 indiquées aux plans de zonage I et II, qui font partie intégrante du présent règlement et qui sont annexés à la réglementation d'urbanisme. (modifié, règ. 453-2003)

14.4 Demande assujettie

Dans les zones visées, la délivrance d'un permis de construction d'un nouveau bâtiment, d'agrandissement, de reconstruction ou de modification d'un bâtiment, ainsi que pour la délivrance d'un certificat d'autorisation relatif au déplacement, à la transformation ou à la réparation extérieure d'un bâtiment ou relatif au travaux de déblai et de remblai d'un emplacement, sont assujettie à la présentation d'un PIA. (modifié, règ. 453-2003)

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CHAPITRE 15 - MODALITÉS ADMINISTRATIVES ET PROCÉDURES

15.1 Contenu minimal des plans et documents d'accompagnement

En plus des exigences relatives aux documents et plans exigés lors d'une demande de permis de construction ou lors d'une demande de certificat d'autorisation, par le règlement de régie interne et relatif à l'article 116 de la Loi sur l'aménagment et l'urbanisme no 319-1992 (réf. art.3.4.2 et 3.5.1). Toute demande d'approbation d'un PIA doit être présentée en trois (3) copies au fonctionnaire désigné et doit comprendre les informations et les documents suivants:

1) les nom, prénom et domicile du *requérant ;

2) les nom, prénom et adresse du ou des professionnels(les) ayant travaillé à la préparation des plans et documents ;

3) l'identification cadastrale du ou des terrains, les dimensions et les superficies de l'emplacement ;

4) le relief du sol avant les travaux, exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles sont suffisants pour la bonne compréhension de la topographie du site et représenté par des photos du site à son état naturel ;

5) les caractéristiques naturelles du terrain (*cours d'eau, marécage, roc de surface, espace boisé, zones d'inondations, etc.), s'il y a lieu ;

6) la distance entre tout *cours d'eau ou lac et les *bâtiments et *ouvrages prévus mesurée à partir de la *ligne naturelle des hautes eaux, s'il y a lieu ;

7) les *services publics existants, ou l'implantation de l'installation septique prévue et du puits d'eau potable selon le cas ;

8) un plan de l'aménagement projeté du terrain incluant les aires de stationnement, les voies de circulation, des luminaires extérieurs (situés près de la rue) et des *enseignes directionnelles, s'il y a lieu;

9) une série de photographies du *bâtiment (s'il y a lieu) et de tout *bâtiment existant sur l'*emplacement, afin de montrer les éléments architecturaux dominant et l'état du site;

10) les niveaux d'excavation, le niveau du *rez-de-chaussée et le nivellement proposé montrés par des cotes et des lignes d'altitude, s'il y a lieu;

11) la localisation et les dimensions au sol de chaque *bâtiment projeté et des *bâtiments existants sur le même *emplacement, s'il y a lieu;

12) les distances entre chaque *bâtiment et les *lignes de l'*emplacement;

13) l'architecture des *constructions selon des plans suffisamment précis pour dégager une image détaillée de l'apparence finale du *bâtiment ou des *bâtiments;

14) la relation des *constructions projetées ;

15) la date, le titre, le nord astronomique et l'échelle des plans;

15.2 Procédures requises

15.2.1 Dépôt du PIA.

Tout PIA doit être transmis à l'inspecteur des *bâtiments. Suite à la réception du PIA, le fonctionnaire désigné doit informer, s'il y a lieu, le *requérant des éléments requis pour que le dossier soit complet.

15.2.2 Transmission du PIA au *CCU.

Lorsque le PIA est accompagné de tous les renseignements et documents requis par le présent règlement, le fonctionnaire désigné le transmet au *CCU accompagné d'un rapport d'évaluation des différents aspects du projet.

15.2.3 Étude du PIA par le *CCU.

Suite à la réception du PIA accompagné du rapport d'évaluation du fonctionnaire désigné, le *CCU procède à l'étude du plan et transmet ses recommandations au Conseil.

15.2.4 Étude du PIA par le Conseil.

Suite à la réception des recommandations du *CCU, le Conseil approuve ou désapprouve, par résolution, le PIA.

L'approbation du Conseil peut prévoir l'obligation pour le *requérant (s'il y a lieu) :

- de prendre à sa charge le coût de réalisation de certains éléments du plan ;
- de réaliser le projet dans un délai fixé ;

15.3 Modification du PIA.

Toute personne qui désire modifier un PIA déjà approuvé par le conseil doit suivre les mêmes étapes que celles prévues par le présent règlement pour l'approbation d'un nouveau PIA.

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CHAPITRE 16 OBJECTIFS ET CRITÈRES D'ÉVALUATION DES PIA

16.1 Objectifs visés

Dans les zones visées par le présent règlement, les plans d'implantation et d'intégration architecturale doivent rencontrer les objectifs suivants : (modifié, règ. 453-2003)

16.1.1 Aménagement des *emplacements

1) les aménagements proposés doivent respecter la fragilité du milieu et s'intégrer avec l'environnement naturel de l'*emplacement ;

2) conserver les éléments naturels d'intérêt ;

16.1.2 Implantation des *bâtiments

1) favoriser la mise en valeur des caractéristiques naturelles de l'*emplacement de façon à s'harmoniser avec les *bâtiments proposés ;

16.1.3 Architecture des *bâtiments

1) assurer la *construction ou la transformation des *bâtiments en fonction d'un traitement architectural de qualité ;

2) l'architecture des *bâtiments proposés doit s'harmoniser, autant par sa volumétrie que par sa finition extérieure, avec les *bâtiments déjà existants sur l'*emplacement;

16.2 Critères d'évaluation des PIA

Les critères ont été établis de façon à réaliser les objectifs ci-dessus énumérés. Les PIA doivent donc, refléter les critères suivants :

16.2.1 Aménagement des *emplacements

L'aménagement des *emplacements devrait se faire en appliquant les critères guides suivants :

1) une bande de *terrain de 10 mètres (pour la zone Va-3) et de 5 mètres (pour la zone Va-2) devraient être conservée à même le boisé existant, et ce le long de toutes les limites de l'*emplacement, seules sont permises à l'intérieur de cette bande les entrées charretières et les lignes de transmission des services publics (électricité, téléphone etc...) ; (modifié, règ. 453-2003)

2) maximiser la conservation des boisés naturels en limitant le déboisement aux espaces qui seront occupés par les *bâtiments et les infrastructures (puits, installation septique etc...) ;

3) minimiser la modification à la topographie du site pour éviter les problèmes d'érosion notamment pour les travaux de déblai/remblai;

4) les entrées charretières devraient être aménagées de façon à ne pas apercevoir les *bâtiments de la voie de circulation ;

5) assurer l'évacuation des eaux usées conformément aux normes applicables soit le règlement (Q-2, r.8) sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ;

6) tous les ouvrages dans la *bande riveraine doivent respecter les normes édictées dans le règlement de zonage 320-1992 ;

16.2.2 Implantation des *bâtiments

1) l'implantation du *bâtiment doit tendre vers les normes suivantes : (pour la zone Va-3)

Emplacement
riverain Emplacement
non-riverain

- la marge de recul avant : 30 m 15 m
- la marge de recul latéral : 10 m 10 m
- la marge de recul arrière : 25 m 25 m

2) l'implantation du *bâtiment doit tendre vers les normes suivantes : (pour la zone Va-2) (modifié 453-2003)

Emplacement
riverain Emplacement
non-riverain

- la marge de recul avant : 15 m 15 m
- la marge de recul latéral : 10 m 10 m
- la marge de recul arrière : 20 m 15 m

3) la *construction des *bâtiments devrait s'effectuer sur des pentes de moins de vingt-cinq pour cent (25 %) ;

16.2.3 Traitement architectural des *bâtiments

L'architecture des *bâtiments doit tenir compte des critères guides suivants :

1) La volumétrie des *bâtiments doit tendre vers les normes suivantes :

Les façades linéaires sont prohibées, pour rompre la linéarité dans l'architecture on doit favoriser la distribution des volumes ;
Type de toiture :
m pignon ayant un minimum de deux (2) versants ;
La pente de la toiture devrait être au minimum de 4 dans 12 ;
Nombre d'étage :

un minimum de un (1) étage et un maximum de 2,5 étages ;
Superficie minimale au sol :

les habitations unifamiliales isolées devraient avoir une superficie minimum au sol de 80 m2 (861,14 pi2) pour les emplacement riverains, équivalant à la superficie habitable, en excluant les garages ou autres dépendances annexés à celles-ci ;(modifié règ. 453-2003)

2) Finition extérieure des *bâtiments

Matériaux de recouvrement extérieur :

choisir les tonalités des couleurs en fonction du cadre naturel de l'*emplacement ;
un maximum de trois (3) couleurs devraient être utilisées, le blanc n'étant pas considérer comme une couleur, et ce en comptabilisant les matériaux de recouvrement extérieur et les matériaux de recouvrement de toiture ;
un maximum de trois (3) matériaux de recouvrement extérieur devraient être employés (les matériaux pour la fenestration, les persiennes, les bordures de toit, les perrons, les soffites et la toiture ne devraient pas être inclus dans le calcul) ;
la façade principale du *bâtiment principal devrait être recouverte à soixante-dix pour cent (70%) d'un même matériau de revêtement extérieur ;
le second matériau employé, s'il y a lieu, devrait être l'un des suivants :
- déclin d'aluminium émaillé
- déclin de vinyle
- déclin de massonite émaillé
- languette de bois, traité de préférence
- ou tout autre matériau conformément à l'article 6.1.3 du règlement de zonage 320-1992;
nonobstant ce qui précède certains modèles d'habitation pourrait ne comporter qu'un seul matériau de revêtement extérieur, comme par exemple les habitations de bois rond ;