Municipalité de Saint-Michel-des-Saints

Section VI - Règlement sur les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme

ATTENDU QU'en vertu des articles 145.1 à 145.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.A.U. chap. A 19.1), le Conseil d'une municipalité peut adopter un règlement sur les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol;

ATTENDU QU'un Comité consultatif d'urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146, 147 et 148 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme par le règlement no 276 1986;

ATTENDU QUE le présent règlement a fait l'objet d'une consultation selon les articles 124 à 130 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU QU'un avis de motion a été donné aux fins du présent règlement à la séance du 5 mai 1986;

Il est, en CONSÉQUENCE, ordonné et statué par règlement et le Conseil ordonne et statue comme suit:

ARTICLE 1: Le présent règlement porte le titre de "Règlement sur les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme".

ARTICLE 2: Une dérogation mineure peut être accordée dans toutes les zones prévues par le règlement de zonage.

ARTICLE 3: Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l'usage et à la densité d'occupation du sol peuvent faire l'objet d'une dérogation mineure.

ARTICLE 4: Le requérant doit transmettre sa demande en 3 exemplaires au fonctionnaire municipal responsable de l'émission des permis en se servant du formulaire Demande de dérogation mineure aux règlements d'urbanisme".

ARTICLE 5: Le requérant doit accompagner sa demande de son paiement des frais d'étude de la demande qui sont fixés à 200 $.

ARTICLE 6: Suite à la vérification du contenu de la demande par le fonctionnaire municipal responsable de l'émission des permis, le requérant doit fournir toutes informations exigées par ce dernier.

ARTICLE 7: Le fonctionnaire responsable de l'émission des permis et certificat transmet la demande au Comité consultatif d'urbanisme; lorsque la demande a déjà fait l'objet d'une demande de permis ou certificat, les documents relatifs à cette dernière doivent également être transmis au comité.

ARTICLE 8: Le Comité consultatif d'urbanisme étudie la demande et peut demander du fonctionnaire responsable de l'émission des permis et certificat ou du requérant des informations additionnelles afin de compléter l'étude. Il peut également visiter l'immeuble faisant l'objet d'une demande de dérogation mineure.

ARTICLE 9: Le Comité consultatif d'urbanisme formule par écrit son avis en tenant compte, notamment, des critères prescrits aux articles 145.1, 145.2, 145.4 et 145.8 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; cet avis est transmis au Conseil.

ARTICLE 10: Le secrétaire trésorier de concert avec le Conseil, fixe la date de la séance du Conseil où la demande de dérogation mineure sera discutée et, au moins 15 jours avant la tenue de cette séance, fait publier un avis conformément aux dispositions de l'article 345 de la Loi sur les cités et villes ou des articles 445 et suivants du Code municipal; le contenu de cet avis doit être conforme aux dispositions de l'article 145.6 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

ARTICLE 11: Le secrétaire trésorier facture la personne qui a demandé la dérogation pour les frais de publication.

ARTICLE 12: Le Conseil rend sa décision par résolution dont une copie doit être transmise par le secrétaire trésorier à la personne qui a demandé la dérogation.

ARTICLE 13: La demande de dérogation mineure et la résolution du Conseil sont inscrites au registre constitué à cette fin.

ARTICLE 14: Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi.